Textes de lois

Loi du 11 février 2005 « pour l’égalité des droits et des chances, la participation des personnes handicapées » et ses textes d’application

 

Synthèse de la Loi de 2005

 

Définition du handicap

« Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant. »
 

Qu’entend-on par accessibilité?

« Pour être accessible, le bâtiment d’habitation collectif doit être aménagé de façon à permettre à tout habitant ou visiteur handicapé, avec la plus grande autonomie possible, de circuler, d’accéder aux locaux techniques et équipements, d’utiliser les équipements, de se repérer et de communiquer. Les conditions d’accès des personnes handicapées doivent être les mêmes que celles des autres publics ou, à défaut, présenter une qualité d’usage équivalente. »

Accessibilité « de tout pour tous »

Accessibilité « de tous » en prenant en compte tous les types de handicap,
Accessibilité « à tout » en développant le thème de la continuité du déplacement depuis la voirie jusqu’au cadre bâti en passant par les transports.
 

Qu’entend-on par ERP ?

« Constituent des établissements recevant du public tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non. »
(R. 123-2 du CCH Code de la Construction et de l’Habitation)

Les ERP doivent être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap. L’obligation d’accessibilité porte sur les parties extérieures et intérieures des établissements et installations et concerne les circulations, une partie des places de stationnement automobile, les ascenseurs, les locaux et leurs équipements.
 

Classement des ERP

5 catégories déterminées en fonction de la capacité de l’établissement :

1ère catégorie : au-dessus de 1 500 personnes
2ème catégorie : de 701 à 1 500 personnes
3ème catégorie : de 301 à 700 personnes
4ème catégorie : 300 personnes et au-dessous, à l’exception des établissements de 5ème catégorie
5ème catégorie : établissements accueillant un nombre de personnes inférieur au seuil dépendant du type d’établissement
 

Textes réglementaires – Exigences techniques

Décrets

ERP IOP n° 2006-555 du 17 mai 226 modifié par n° 2007-1327 du 11 septembre 2007
Lieux de travail n° 2009-1972 du 21 octobre 2009

Arrêtes

ERP IOP neufs :1 aout 2006 modifié le 30 novembre 2007
BH neufs :1 aout 2006 modifié le 30 novembre 2007
BHC travaux : 26 février 2007
ERP existants: 21 mars 2007

Circulaires

Circulaire illustrée de 2007 N°53 (arrêtés, décrets et recommandations)

Circulaire du 30 novembre 2007 illustrée
Circulaire
circulaire de 2007 N°53
Accessibilité des bâtiments, textes réglementaires

Règlementation pour les établissements neufs recevant du public

Les établissements neufs recevant du public

Règlementation pour les établissements existants recevant du public

Les établissements existants recevant du public
 

Textes contractuels et réglementaires – Ministère de la Culture et Communication

Sélection
 

Règlement « sécurité incendie » dans les ERP

Règlement du 26 novembre 2009